Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE

Historique

• Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés
  Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui...
  Source : www.efl.fr
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• Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour e...
  Source : business.lesechos.fr
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• Rétractation de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Dans cette affaire, la présidente et associée minoritaire d’une société par a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civ...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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