Droit des personnes protégées
En droit, la personne protégée bénéficie d’une protection particulière du fait d’un handicap, d’une maladie ou de son âge.En fonction du degré de vulnérabilité des mesures de protection juridique peuvent être adoptées, il s’agit de :
- L’habilitation familiale
- La sauvegarde de justice
- La curatelle
- La tutelle
Le rôle du notaire intervient à ce stade dans la dispense de conseils d’ordre patrimonial et des mesures à mettre en place.