Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le :
25/05/2022
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2022
Notaire - Famille particulier
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler le...