Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier

Historique

• Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Cette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...
  Source : www.efl.fr
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• Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à...
  Source : www.lexbase.fr
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• Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciati...
  Source : www.efl.fr
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• Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...
  Source : www.efl.fr
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