Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le :
31/05/2023
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2023
Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Lire la suite
Historique
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierEn l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahie...Source : www.lemag-juridique.com
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLe maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a conna...Source : www.efl.fr
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...Source : www.aurep.com
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr