L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Historique

• Note de conjoncture immobilière - janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Actualités notaires
  La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
  Source : www.notaires.fr
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• Pourquoi choisir la SAS ? Avantages / inconvénients
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  La Société par Actions Simplifiée (SAS) s'impose aujourd'hui comme la structu...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parcoursup et les métiers du notariat, formulation des vœux jusqu'au 14 mars 2024
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Actualités notaires
  Découvrez comment accéder aux métiers du notariat et formulez vos vœux en lig...
  Source : www.notaires.fr
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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