La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Historique

• Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une p...
  Source : www.patrimoine-magazine.eu
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• Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...
  Source : www.efl.fr
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• Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent s...
  Source : www.efl.fr
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• La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...
  Source : www.efl.fr
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• Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...
  Source : www.efl.fr
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