Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage

Historique

• Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Notaire - Famille particulier
  L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...
  Source : www.efl.fr
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• Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Notaire - Famille particulier
  Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...
  Source : www.efl.fr
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• Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Notaire - Famille particulier
  Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...
  Source : www.efl.fr
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• Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Notaire - Famille particulier
  L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Notaire - Famille particulier
  En dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, je...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Devenir tuteur familial
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Notaire - Famille particulier
  Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…),...
  Source : www.agevillage.com
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