Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le :
29/08/2019
29
août
août
08
2019
Source : www.efl.frLes acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu’il n’avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l’immeuble... Lire la suite
Historique
-
Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésElaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civ...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
Devenir tuteur familial
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…),...Source : www.agevillage.com
-
Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierLes acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté menti...Source : www.efl.fr
-
Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit des sociétésLa loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’a...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent...Source : www.boursorama.com
-
La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierOui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...Source : www.mysweetimmo.com