Les actualités
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
Source : www.lavieimmo.com
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensables... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>