Les actualités
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Source : www.efl.fr
Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de protection juridique (mandat de protection future, habilitations familiales...)... Lire la suite

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>