Les actualités
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Source : www.republicain-lorrain.fr
Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisation qu’elle vous a donnée, mais en respectant certaines conditions. En tant que bénéficiaire du permis, vous pouvez vous aussi demander son annulation... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>