Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Historique

• Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Actualités notaires
  Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets...
  Source : www.notaires.fr
  Lire la suite
• Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Actualités notaires
  Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier s...
  Source : www.notaires.fr
  Lire la suite
• Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Actualités notaires
  Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant do...
  Source : www.notaires.fr
  Lire la suite
• Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2026
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Actualités notaires
  Rendez-vous avec les Notaires de France du 21 février au 1er mars 2026 à Pari...
  Source : www.notaires.fr
  Lire la suite
• Résultats du concours des lycées agricoles 2026
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Actualités notaires
  Le thème du concours des lycées agricoles de l'édition 2025/2026 était : quel...
  Source : www.notaires.fr
  Lire la suite
• Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Actualités notaires
  Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous condit...
  Source : www.notaires.fr
  Lire la suite