Les actualités
Les actualités
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
Source : www.efl.fr
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>