L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Publié le :
08/08/2019
08
août
août
08
2019
Source : www.efl.frEst nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire... Lire la suite
Historique
-
Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Notaire - Immobilier particulierLes acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté menti...Source : www.efl.fr
-
Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit des sociétésLa loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’a...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Notaire - Famille particulierLes notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent...Source : www.boursorama.com
-
La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Notaire - Immobilier particulierOui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...Source : www.mysweetimmo.com
-
Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Notaire - Famille particulierLe rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les ca...Source : passezalacte.com
-
L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Notaire - Immobilier particulierEst nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...Source : www.efl.fr