L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Historique

• Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Notaire - Famille particulier
  Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les ca...
  Source : passezalacte.com
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• L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...
  Source : www.efl.fr
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• Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Notaire - Famille particulier
  Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...
  Source : www.pap.fr
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• Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunération...
  Source : solutions.lesechos.fr
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