Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le :
21/09/2023
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09
2023
Source : www.legifiscal.frLa pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients... Lire la suite
Historique
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...Source : www.efl.fr
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / ImmobilierLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...Source : www.lemag-juridique.com