Les actualités
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle

Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
Source : www.efl.fr
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Lire la suite

Historique

<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 ... > >>